Quels sont les demandes à faire à la mairie pour mes travaux ?
Avant le début des travaux par les opérateurs, il est important de prévoir la réalisation des démarches administratives auprès de votre mairie. Dans le cas contraire, le constructeur peut se réserver le droit de bloquer le début des travaux jusqu’à la réalisation des différentes démarches. Deux types de démarches sont possibles : le permis de construire et la déclaration préalable de travaux.
À quoi sert les démarches administratives ?
Tout d’abord, la réalisation des démarches administratives auprès de votre mairie doit permettre le contrôle du cadastre local et par extension, l’urbanisme local. De plus, la mairie a le droit et le devoir de contrôler le projet prévu afin de garantir sa légalité et le respect des consignes locales comme la protection d’espaces précis (zone protégées, monuments historiques, etc).
Enfin, les délais diffèrent en fonction du type de démarche entrepris. Ainsi, une déclaration de travaux préalable est plus rapide à obtenir qu’un permis de construire mais tous deux doivent être obtenus avant le début des travaux. (quelques semaines contre deux mois environ).
Quelles sont les différences entre la déclaration
préalable de travaux et le permis de construire ?
L’une des principales différences réside dans l’ampleur des travaux projetés. Autrement dit, les travaux concernant des surfaces réduites doivent être régulés par une simple déclaration préalable tandis que les travaux conséquents sont régis par le permis de construire. Une différence apparaît aussi face à la nature des travaux prévus. Ainsi, une extension de construction nécessitera une déclaration préalable alors qu’une nouvelle construction sera contrôlée par un permis de construire.
Finalement, la frontière entre la déclaration préalable de travaux et le permis de construire est parfois fine. En ce sens, il peut-être utile d’obtenir des renseignements directement auprès de la mairie locale afin de choisir les bonnes démarches administratives.
Exemples pratiques
- Vous souhaitez réaliser la réfection de votre bardage afin de modifier l’habillage de votre bâtiment. Vous devez procéder à une déclaration préalable de travaux. (formulaire CERFA 13404*06 ou 13703*06 en fonction de l’individualité ou non de l’édifice).
- Vous souhaitez améliorer l’isolation de votre édifice afin de réaliser des économies énergétiques ? Vous devez procéder à une déclaration préalable de travaux. (Formulaire CERFA 13404*01)
- Vous souhaitez construire un bâtiment neuf à partir d’un terrain nu, il vous faudra réaliser un permis de construire auprès de la mairie locale. (Cerfa 13406*07).
Par conséquent, plusieurs notions interviennent dans le choix des démarches administratives à réaliser. L’objectif de ces démarches pour la mairie est de contrôler son urbanisme et garantir la protection du cadastre local. Pour cela, vous devez choisir entre la déclaration préalable de travaux et le permis de construire selon les critères exposés ci-dessus. Cependant, il est parfois utile de demander conseil auprès de sa mairie afin de garantir la légalité des travaux entrepris grâce à des démarches respectant la loi française.