Assurance Dommage-Ouvrage
Mise en place en 1978 avec l’instauration de la loi Spinetta, l’Assurance Dommage-Ouvrage est obligatoire. Elle concerne tout individu participant à la réalisation de travaux de construction. Dans le cadre d’un chantier réalisé par nos opérateurs, c’est le maître d’ouvrage qui est protégé par cette assurance.
Comment souscrire à cette assurance ?
Lors de travaux réalisés par un constructeur professionnel, c’est le maître d’ouvrage qui doit prendre la responsabilité de son assurance. Dans le cas où ce dernier ne la posséderait pas au moment où les travaux débutent, il risque une amende de 75 000 euros et de 6 mois d’emprisonnement selon la loi.
Que couvre-t-elle ?
Cette assurance intervient dans le cas où des malfaçons et des vices seraient observables à l’issue du chantier. Ainsi, cette assurance est utilisable dans le cadre de la garantie décennale afin de résoudre ces problématiques. De plus, l’assurance dommage-ouvrage respecte le même délai que la garantie décennale, c’est-à-dire dix ans.
Comment fonctionne l’assurance dommage-ouvrage ?
Si vous souhaitez utiliser votre assurance après avoir constaté des irrégularités sur votre chantier, il est préférable de contacter votre assurance afin de démarrer les démarches administratives. La déclaration de sinistre doit donc se faire via lettre recommandée avec avis de réception. A partir de la réception de votre lettre, l’assureur a 60 jours afin de procéder à l’instruction de votre demande.
Existe-t-il des accidents non couverts par cette assurance ?
Oui, l’assurance dommage-ouvrage ne couvre pas à 100% la tenue des travaux. Ainsi, les incendies se déclarant lors des travaux ne sont pas couverts par cette assurance mais plutôt par l’assurance professionnelle de l’entreprise. Enfin, le non-respect des délais d’achèvement annoncé par le constructeur n’est pas couvert par l’assurance dommage-ouvrage.
Cependant, l’assurance dommage-ouvrage peut-être activée après la clôture des travaux dans des circonstances bien précises. Ainsi, elle vient compléter la garantie de parfait achèvement qui est prévue pour une durée d’un an à partir de la fin des travaux.
Par conséquent, l’assurance dommage-ouvrage est une obligation pour l’entrepreneur des travaux. Active durant dix ans, elle couvre les malfaçons et les vices que le propriétaire pourrait observer à la clôture des travaux. Cependant, cette assurance nécessite votre intervention auprès de votre assurance afin de procéder aux démarches administratives et judiciaires dans le cas échéant.