Assurance responsabilité civile décennale

Lors de la réalisation de travaux réalisés par des professionnels, la contraction de différentes assurances est obligatoire. L’assurance responsabilité civile décennale doit donc être présente pour les constructeurs durant la période des travaux (la souscription doit se faire avant le début des travaux).

Pourquoi souscrire à cette assurance ?

La souscription à cette assurance est obligatoire pour les constructeurs intervenant lors des travaux. Le type de leurs interventions, leurs localisations ou la durée d’intervention n’influence pas la condition obligatoire de cette assurance. Cependant, elle ne doit pas être confondue avec l’assurance dommage-ouvrage qui incombe uniquement au maître d’ouvrage du chantier. D’ailleurs, l’assurance responsabilité civile décennale s’intègre au système d’assurance proposé au sein de la garantie décennale et complète l’assurance dommage-ouvrage qui est uniquement pour le maître d’ouvrage.

Assurance responsabilité civile décennale - Dufour, Le Havre

Quels incidents sont couverts par l’assurance responsabilité civile décennale ?

Plusieurs types d’incidents sont couverts par cette assurance. Tout d’abord, elle peut être utilisée lorsque la solidité d’un ouvrage n’est pas garantie. Ainsi, les travaux de fondations sont concernés quelque soit la nature de l’ouvrage. Ensuite, elle peut aussi être utilisée sur des travaux d’assainissement, de canalisation, de chauffage ou encore de voirie. Ses applications sont multiples mais toutes doivent être déclarées au préalable dans le contrat d’assurance de l’entreprise constructrice.

Comment activer mon assurance responsabilité civile décennale ?

En tant que propriétaire du bâtiment, vous devez constater les malfaçons ou autres incidents susceptibles d’être assurés dans le cadre de votre assurance. Pour cela, vous avez un délai de 10 ans à partir de la clôture officielle des travaux. Ainsi, à la moindre incertitude concernant la viabilité ou la cohérence des travaux, vous devez contacter votre assurance afin d’entamer d’éventuelles démarches administratives.
Finalement, l’assurance responsabilité civile décennale s’intègre à un système d’assurance complémentaire afin de garantir l’indemnisation des propriétaires en cas de problèmes suite aux travaux. Son activation doit être intelligemment réfléchie afin de garantir votre indemnisation. Enfin, son utilisation abusive ou l’illégalité des constructeurs face à son obligation peut-être punie par la loi française.