La garantie décennale : à quoi ça sert ?
La Garantie décennale est depuis 1978 une obligation légale. Elle impose au constructeur la réparation des bâtiments conçus dans une période de 10 années à partir de la réception des travaux. Ainsi, le constructeur est tenu de réaliser les travaux de réparations si ces derniers correspondent aux critères évoqués au sein de la garantie décennale.
Quand est-ce que je peux l’utiliser ?
En ce sens, deux cas de figures sont possibles :
- Si la construction réalisée ne répond pas aux critères de solidité, alors le constructeur doit réaliser des travaux de solidification dans le cadre de la garantie décennale.
- Si la construction est impropre à destination, c’est-à-dire qu’elle ne répond pas aux attentes pour lesquelles elle était destinée ou qu’elle est dangereuse, alors le constructeur doit intervenir afin de corriger ces incohérences.
À noter : la désignation d’une construction impropre se fait sur des critères subjectifs. Il est donc possible que ces contentieux se règlent devant un tribunal afin de déterminer les responsabilités de chacun.
De plus, la garantie décennale s’applique sur tous les travaux neufs, y compris les réfections totales de toiture. Ainsi, le propriétaire a la possibilité d’utiliser la garantie décennale à la suite de travaux d’étanchéité notamment et ce sur tous types de couverture (bac acier, ardoise, tuile, etc).
Et pour la responsabilité des constructeurs ?
Au niveau économique, les constructeurs sont couverts par une assurance responsabilités civile décennale tandis que le maître d’ouvrage est couvert par une assurance Dommage-Ouvrages. Par conséquent, si la responsabilité des constructeurs ou du maître d’ouvrage est avérée, ce sont leurs assurances qui financent les travaux de réparations.
Article 1792 du code civil :
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Et du côté des propriétaires ?
Au-delà des préjudices subis, le client n’a quant à lui aucune raison de financer à nouveau les travaux de réparations. Il doit cependant participer à la démonstration des erreurs réalisées ou des incohérences qu’il pense observer puis confirmer la résolution des problématiques soulevées suite à la réalisation des travaux de réparations.
Pour cela, le propriétaire doit notifier les malfaçons qu’il observe afin d’en informer l’entreprise constructrice à travers un courrier recommandé. Ensuite, le propriétaire doit contacter les assurances du constructeur gérant de la garantie décennale afin de commencer les différentes démarches administratives.
Finalement, la garantie décennale protège le propriétaire du bâtiment face aux possibles incohérences ou maladresse lors de la construction de l’édifice. De plus, la garantie décennale est obligatoire depuis sa création, ne pas la posséder est illégale. Enfin, elle est la matérialisation de la confiance qui doit régner entre le constructeur et son client.